1. Préambule et champ d’application
Openlex est édité par [RAISON SOCIALE], [forme sociale] au capital de [montant] euros, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN] (ci-après « l’Éditeur »).
L’Éditeur exploite le site [openlex.xx] et fournit une plateforme en ligne de gestion de dossiers destinée aux avocats et aux cabinets d’avocats (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).
L’Éditeur n’est pas un cabinet d’avocats. Ni lui, ni ses dirigeants, ni ses salariés n’exercent d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Service est un outil d’organisation et de gestion documentaire : il ne délivre aucun conseil et ne se substitue en aucune manière au jugement professionnel de l’avocat.
Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l’accès au Service et son utilisation. Leur acceptation résulte de la création d’un compte ou de tout accès au Service. La personne qui les accepte au nom d’un cabinet déclare disposer du pouvoir de l’engager.
L’accord de traitement des données à caractère personnel figurant en fin de document fait partie intégrante des présentes et est accepté dans les mêmes conditions.
Lorsqu’un contrat d’abonnement distinct a été conclu entre l’Éditeur et un Cabinet, ce contrat prévaut sur les présentes CGU pour toute stipulation contraire ; les CGU demeurent applicables pour le surplus.
L’Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique à l’adresse associée au compte administrateur du Cabinet, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Cabinet qui refuse la modification peut résilier sans frais ni pénalité jusqu’à cette date ; la poursuite de l’utilisation au-delà vaut acceptation.
2. Définitions
Cabinet : l’avocat exerçant à titre individuel, la structure d’exercice ou toute entité titulaire de l’abonnement au Service.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Cabinet à accéder au Service au moyen d’identifiants nominatifs, quel que soit son rôle.
Client Final : la personne physique ou morale cliente du Cabinet, à laquelle celui-ci ouvre un accès à l’Espace Client pour un ou plusieurs Dossiers.
Dossier : l’espace de travail créé dans le Service pour une affaire donnée, regroupant ses Contenus, ses échéances et son historique.
Contenus : l’ensemble des fichiers, pièces, écritures, notes, commentaires, métadonnées, échéances et saisies de temps importés ou créés dans le Service par le Cabinet, ses Utilisateurs ou ses Clients Finaux.
Espace Client : l’interface par laquelle un Client Final consulte les Contenus que le Cabinet a expressément partagés avec lui et dépose les documents qui lui sont demandés.
Bordereau : le document généré par le Service à partir des pièces qu’un Utilisateur a désignées comme telles dans un Dossier.
Tampon : la mention graphique appliquée automatiquement aux pièces selon les paramètres définis par le Cabinet.
Données à caractère personnel, traitement, responsable de traitement, sous-traitant et violation de données : au sens du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).
3. Objet du Service et limites expresses
3.1 Ce que fournit l’Éditeur
L’Éditeur met à la disposition du Cabinet une plateforme permettant d’organiser ses dossiers : import et classement de documents, numérotation et tamponnage automatiques des pièces, génération de bordereaux, suivi d’échéances, saisie de temps, partage sélectif avec les Clients Finaux et travail collaboratif au sein du Cabinet.
Le Service est fourni en mode hébergé, accessible par navigateur et application mobile. Il n’implique aucune livraison de logiciel ni aucun transfert de droit de propriété sur la Plateforme.
3.2 Ce que l’Éditeur ne fournit pas
Le Cabinet reconnaît expressément que l’Éditeur :
ne contrôle ni le contenu, ni l’exactitude, ni la complétude, ni la valeur probante des Contenus importés dans le Service ;
ne vérifie ni la pertinence de la numérotation retenue, ni la conformité des bordereaux générés aux exigences de la juridiction saisie ;
ne calcule, ne contrôle et ne garantit aucun délai de procédure, de prescription ou de forclusion, les échéances affichées étant celles saisies par les Utilisateurs ;
n’assure aucune communication de pièces, aucun dépôt et aucune transmission à une juridiction, à un confrère ou à un auxiliaire de justice ;
ne délivre aucune prestation juridique et n’émet aucune appréciation sur la conduite d’un dossier.
3.3 Responsabilité professionnelle du Cabinet
Le Cabinet demeure seul responsable de la conduite de ses dossiers, du respect des règles de procédure et des délais qui s’y attachent, du contenu de ses écritures et de ses communications, ainsi que du respect de ses obligations déontologiques. Les fonctionnalités d’automatisation du Service sont des aides à l’organisation : elles ne dispensent le Cabinet d’aucune vérification.
3.4 Responsabilité exclusive du Cabinet sur ses Dossiers
Les Dossiers et leurs Contenus relèvent de la seule responsabilité du Cabinet. Celui-ci en détermine la composition, en contrôle l’exactitude et décide de l’usage qui en est fait.
Aucun élément importé, produit, généré, modifié ou communiqué depuis un Dossier n’est susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur à raison de son contenu, de sa forme, de sa numérotation, de sa date, de son destinataire ou des suites qui lui sont données. Il en va de même des conséquences procédurales, déontologiques ou financières attachées à cet usage.
La présente stipulation ne décharge pas l’Éditeur des obligations qui lui sont propres au titre des articles 7 et 10, ni de sa responsabilité en cas de défaillance technique du Service, dans les limites de l’article 11.
4. Accès au Service
4.1 Comptes et identifiants
L’accès au Service suppose la création d’un compte nominatif. Les identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés. Le Cabinet est responsable de leur confidentialité et de tout accès effectué au moyen de ceux-ci. Il informe l’Éditeur sans délai de toute compromission suspectée.
4.2 Rôles au sein du Cabinet
Le Service distingue au moins deux rôles. Le rôle d’associé donne accès à l’ensemble des dossiers du Cabinet et à ses données d’activité. Le rôle de collaborateur donne accès aux seuls dossiers sur lesquels l’Utilisateur a été habilité.
L’attribution et le retrait des rôles et des habilitations relèvent du seul Cabinet, qui en assume la responsabilité. Il lui appartient notamment de retirer sans délai les accès d’un Utilisateur quittant la structure.
4.3 Espace Client
Le Cabinet peut ouvrir à un Client Final un accès à l’Espace Client. Cet accès est strictement limité aux Contenus que le Cabinet a expressément désignés comme partagés, document par document.
Le Cabinet détermine seul l’étendue de ce partage et en répond. L’Éditeur n’intervient à aucun moment dans le choix des Contenus partagés et ne procède à aucun partage de sa propre initiative.
Le Client Final n’est pas partie aux présentes CGU. Sa relation contractuelle est celle qui l’unit au Cabinet. L’Éditeur n’acquiert à son égard aucune obligation autre que celles afférentes au fonctionnement technique de l’Espace Client et à la protection des données.
4.4 Accès de l’Éditeur
Les personnels de l’Éditeur n’accèdent pas aux Contenus des Dossiers. Un accès technique n’est ouvert que dans les cas suivants : demande expresse d’un Utilisateur habilité dans le cadre d’une assistance, ou intervention strictement nécessaire au rétablissement du Service lors d’un incident. Ces accès sont nominatifs, limités à ce qui est nécessaire et journalisés. Le journal correspondant est communiqué au Cabinet sur demande.
5. Obligations du Cabinet
5.1 Vérification avant usage
Avant toute communication, tout dépôt ou tout usage procédural, le Cabinet vérifie les documents produits par le Service, en particulier la numérotation des pièces, le contenu et l’ordre des bordereaux, ainsi que le positionnement et la lisibilité des tampons. Cette vérification lui incombe en toute hypothèse et ne peut être reportée sur l’Éditeur.
5.2 Échéances
Le Cabinet saisit et tient à jour les échéances de ses dossiers. Les rappels du Service sont une commodité : ils ne constituent ni un dispositif d’alerte garanti, ni une obligation de résultat à la charge de l’Éditeur. Le Cabinet conserve ses propres moyens de suivi.
5.3 Licéité des Contenus
Le Cabinet garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu’il importe, et que ceux-ci ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à l’ordre public. Il s’interdit d’importer tout contenu dont la détention ou la diffusion serait illicite.
5.4 Partage avec les Clients Finaux
Le Cabinet s’assure, avant tout partage, que le Contenu concerné peut être porté à la connaissance du Client Final au regard de ses obligations professionnelles et des droits des tiers. Il répond seul des conséquences d’un partage erroné ou excessif.
5.5 Sauvegardes propres
Les sauvegardes réalisées par l’Éditeur visent la continuité du Service. Elles ne dispensent pas le Cabinet de conserver, par ses propres moyens, les documents nécessaires à l’exécution de ses obligations de conservation et de restitution des dossiers.
5.6 Usage conforme
Le Cabinet s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, tout contournement des mesures de sécurité, toute extraction systématique de la Plateforme, toute rétro-ingénierie et tout usage de nature à dégrader le Service ou à en perturber l’accès pour les autres utilisateurs.
6. Disponibilité, maintenance et évolutions
6.1 Disponibilité
L’Éditeur s’engage à déployer les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de [XX,X] % par mois civil, hors interruptions planifiées, cas de force majeure et faits imputables au Cabinet, à son équipement ou à son accès réseau.
Le calcul de la disponibilité, les modalités de constatation et les avoirs applicables en cas de manquement figurent en annexe [Niveaux de service].
6.2 Maintenance
Les interventions de maintenance planifiée sont annoncées au moins [48] heures à l’avance et conduites, autant que possible, en dehors des heures ouvrées. Une maintenance corrective urgente peut intervenir sans préavis lorsque la sécurité ou l’intégrité du Service l’exige ; le Cabinet en est informé dès que possible.
6.3 Évolutions
L’Éditeur fait évoluer le Service. Il peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. La suppression d’une fonctionnalité substantielle est annoncée au moins trente (30) jours à l’avance ; le Cabinet qui l’estime déterminante peut résilier sans frais jusqu’à son entrée en vigueur.
6.4 Support
Le support est accessible par [canal] aux jours et heures précisés en annexe. Les délais de première réponse et de rétablissement y sont définis par niveau de gravité.
7. Sécurité, confidentialité et secret professionnel
7.1 Mesures de sécurité
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe Sécurité, qui comprennent au moins : un hébergement situé dans l’Union européenne, le chiffrement des Contenus en transit et au repos, le cloisonnement des données par Cabinet, l’habilitation nominative de ses personnels, la journalisation des accès, et une politique de sauvegarde dont les objectifs de point et de durée de reprise sont précisés à ladite annexe.
Ces mesures peuvent évoluer ; elles ne sont pas réduites à un niveau inférieur sans information préalable du Cabinet.
7.2 Secret professionnel
L’Éditeur reconnaît que les Contenus sont susceptibles d’être couverts par le secret professionnel de l’avocat au sens de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des dispositions du Règlement intérieur national.
Il s’engage en conséquence à ne divulguer aucun Contenu à un tiers, à n’en faire aucun usage étranger à la fourniture du Service, et à soumettre l’ensemble de ses personnels et prestataires susceptibles d’y accéder à un engagement de confidentialité écrit, maintenu après la fin de leurs fonctions.
7.3 Demandes des autorités
En cas de demande, réquisition ou injonction d’une autorité administrative ou judiciaire portant sur des Contenus, l’Éditeur :
vérifie la régularité formelle de la demande et en limite l’exécution à son périmètre strict ;
en informe le Cabinet sans délai, sauf lorsque la loi le lui interdit ;
fait valoir, le cas échéant, le caractère susceptible d’être couvert par le secret professionnel des éléments demandés, afin que le Cabinet et, s’il y a lieu, son bâtonnier puissent exercer leurs droits.
L’Éditeur ne communique aucun Contenu de sa propre initiative.
7.4 Confidentialité réciproque
Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant [cinq] ans après son terme.
8. Propriété intellectuelle et propriété des Contenus
8.1 Droits de l’Éditeur
La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et ses signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le contrat confère au Cabinet un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée et au nombre d’Utilisateurs souscrit.
8.2 Propriété des Contenus
Les Contenus demeurent la propriété du Cabinet ou de ses ayants droit. L’Éditeur n’acquiert sur eux aucun droit autre qu’une licence technique, strictement limitée aux opérations nécessaires à la fourniture du Service — hébergement, affichage, indexation interne, sauvegarde, restitution — et à la durée du contrat.
8.3 Absence d’exploitation à d’autres fins
L’Éditeur n’exploite les Contenus à aucune fin commerciale, publicitaire ou d’amélioration de produit. Il ne les utilise pas, et ne permet à aucun tiers de les utiliser, pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’apprentissage automatique, y compris sous une forme anonymisée ou agrégée.
Toute dérogation à la présente stipulation suppose un accord écrit, séparé et spécifique du Cabinet, révocable à tout moment.
8.4 Données techniques d’usage
L’Éditeur peut exploiter les données techniques relatives au fonctionnement de la Plateforme — volumétrie, performances, erreurs, fréquence d’usage des fonctionnalités — aux seules fins d’exploitation, de sécurité et d’amélioration du Service, à l’exclusion de tout élément issu du contenu des Dossiers et de toute donnée permettant d’identifier un Dossier, un Client Final ou une affaire.
8.5 Retours et suggestions
Les suggestions d’amélioration transmises librement par le Cabinet peuvent être mises en œuvre par l’Éditeur sans contrepartie ni obligation de confidentialité, dès lors qu’elles ne comportent aucune information couverte par le secret professionnel.
9. Conditions financières, durée et résiliation
9.1 Prix et facturation
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le site ou au bon de commande, exprimés hors taxes. L’abonnement est souscrit selon une périodicité mensuelle ou annuelle, au choix du Cabinet, et payé d’avance pour la période en cours.
Le nombre d’Utilisateurs facturés est celui des comptes actifs au cours de la période. Le passage d’une périodicité à l’autre prend effet à l’échéance suivante.
9.2 Révision
L’Éditeur peut réviser ses tarifs à chaque échéance de reconduction, sous réserve d’un préavis de [soixante] jours. Le Cabinet qui refuse la révision peut résilier sans frais jusqu’à la date d’effet.
9.3 Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal majoré de [trois] points, et donne lieu à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce.
9.4 Durée
Le contrat est conclu pour la période d’abonnement souscrite — un mois ou un an — et se reconduit tacitement par périodes de même durée.
L’abonnement mensuel peut être dénoncé à tout moment ; la dénonciation prend effet à l’échéance du mois en cours. L’abonnement annuel peut être dénoncé jusqu’à trente (30) jours avant la date anniversaire ; à défaut, il se reconduit pour une nouvelle année.
Aucune dénonciation ne donne lieu au remboursement, même partiel, des sommes déjà versées au titre de la période d’abonnement en cours. Le Cabinet en conserve la contrepartie, l’accès au Service lui étant maintenu jusqu’au terme de cette période dans les conditions de l’article 10.2.
Par exception, les sommes correspondant à la fraction non courue de la période sont remboursées au prorata lorsque la résiliation résulte d’une révision tarifaire refusée (article 9.2), de la suppression d’une fonctionnalité substantielle (article 6.3), du remplacement d’un sous-traitant ultérieur auquel le Cabinet s’est opposé (article D.11 de l’accord de traitement), d’un manquement de l’Éditeur (article 9.6) ou d’un cas de force majeure prolongé (article 11.7).
9.5 Suspension
L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service en cas de défaut de paiement persistant plus de [trente] jours après mise en demeure restée infructueuse, ou en cas d’usage menaçant la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme.
La suspension ne fait pas obstacle au droit du Cabinet d’obtenir l’export de ses Contenus dans les conditions de l’article 10. L’Éditeur ne peut retenir les Contenus pour garantir le paiement de sa créance.
9.6 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les [trente] jours d’une mise en demeure motivée, sans préjudice de dommages et intérêts.
10. Réversibilité et sort des données
10.1 Export à tout moment
Pendant toute la durée du contrat, le Cabinet peut exporter ses Contenus depuis le Service, sans frais et sans formalité préalable. L’export comprend les fichiers dans leur format d’origine, les pièces revêtues de leur numérotation et de leur tampon, les bordereaux, ainsi qu’un fichier structuré reprenant l’arborescence des Dossiers, les échéances, les saisies de temps et l’historique des échanges.
10.2 Fin de l’abonnement et période de récupération
La résiliation prend effet au dernier jour de la période d’abonnement en cours — mois ou année selon la formule souscrite. Jusqu’à cette date, le Cabinet conserve l’accès intégral au Service, qui lui reste dû au titre de la période déjà payée.
S’ouvre ensuite une période de récupération de quinze (15) jours calendaires, pendant laquelle l’accès est maintenu en consultation et en export. Pendant cette période :
aucun nouveau Dossier ne peut être créé et aucun nouveau Contenu ne peut être importé ;
l’intégralité des Dossiers existants demeure consultable et téléchargeable, pièces numérotées et tamponnées et bordereaux compris ;
l’accès des Clients Finaux à l’Espace Client est suspendu.
Aucune somme n’est due au titre de la période de récupération.
10.3 Information pendant la période de récupération
Chaque jour de la période de récupération, l’Éditeur adresse au compte administrateur du Cabinet une notification rappelant la date de fermeture de l’accès et indiquant les Dossiers qui n’ont pas encore été téléchargés.
Lorsque l’ensemble des Dossiers a été téléchargé, l’Éditeur en accuse réception par un courrier électronique unique, qui vaut confirmation que la récupération est complète. Son envoi met fin aux notifications quotidiennes.
Ces notifications constituent une mesure d’information. Elles ne transfèrent pas à l’Éditeur la charge de la récupération, qui incombe au Cabinet.
10.4 Suppression des Contenus
À l’expiration de la période de récupération, l’accès au Service est fermé. L’Éditeur procède à la suppression définitive des Contenus, sauvegardes comprises, dans un délai maximal de [quatre-vingt-dix] jours, et délivre une attestation de suppression sur demande.
Le Cabinet est informé que cette suppression est irréversible et qu’il lui appartient d’avoir récupéré au préalable les éléments nécessaires à ses obligations de conservation.
10.5 Assistance à la réversibilité
Sur demande formulée avant le terme du contrat, l’Éditeur apporte au Cabinet une assistance technique à la reprise de ses données, facturée au temps passé au-delà de [X] heures, selon le tarif en vigueur.
10.6 Cessation d’activité de l’Éditeur
En cas de cessation définitive d’exploitation du Service, l’Éditeur en informe les Cabinets au moins [quatre-vingt-dix] jours à l’avance et met à leur disposition, pendant toute cette période, les moyens d’exporter l’intégralité de leurs Contenus dans les conditions de l’article 10.1, sans frais.
11. Responsabilité et assurance
11.1 Nature des obligations
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité, aux performances et au support du Service. Il est tenu d’une obligation de résultat quant à la conservation et à la restituabilité des Contenus, dans les conditions de sécurité décrites à l’annexe Sécurité et sous réserve des articles 11.3 et 11.4.
Il n’est tenu d’aucune obligation portant sur l’exactitude des Contenus, la pertinence d’une numérotation, la conformité procédurale d’un bordereau ou le respect d’un délai, qui relèvent de la seule appréciation du Cabinet au titre des articles 3.2 et 3.4.
11.2 Fait du Cabinet et des tiers
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages trouvant leur cause dans une saisie erronée, un paramétrage retenu par le Cabinet, une habilitation mal attribuée, un partage décidé par un Utilisateur, un défaut de vérification avant communication, ou le fait d’un Client Final.
11.3 Dommages exclus
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, entendus comme ceux qui ne découlent pas immédiatement et directement du manquement : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice ou d’image, et atteinte à la réputation.
11.4 Plafond
La responsabilité de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus au cours d’une même année contractuelle, est plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au titre des [douze] mois précédant le fait générateur.
Ce plafond est porté à [montant ou multiple] en cas de manquement aux obligations de sécurité ou de confidentialité stipulées à l’article 7 ou à l’accord de traitement des données.
Le plafond ne s’applique ni en cas de dol, ni de faute lourde, ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.
11.5 Délai de réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’Éditeur, par écrit et de manière motivée, dans les [douze] mois de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion contractuelle.
11.6 Assurance
L’Éditeur justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de son activité, y compris les atteintes aux données, auprès d’une compagnie notoirement solvable, à hauteur de [montant] par sinistre. Une attestation est remise sur demande.
11.7 Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de [trente] jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
12. Stipulations diverses
Sous-traitance. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service. Il demeure responsable de leur intervention envers le Cabinet, dans les conditions de l’article D.11 de l’accord de traitement pour ceux qui traitent des données à caractère personnel.
Cession. Le contrat ne peut être cédé sans l’accord écrit de l’autre partie, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. Par exception, l’Éditeur peut le céder à une société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, sous réserve d’en informer le Cabinet, qui peut alors résilier sans frais dans les [trente] jours.
Références commerciales. L’Éditeur ne peut citer le nom du Cabinet ni reproduire ses signes distinctifs qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.
Indépendance. Le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni relation de travail.
Intégralité. Les CGU, l’accord de traitement des données, leurs annexes et, le cas échéant, le contrat d’abonnement expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet.
Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables, et les parties négocient de bonne foi une stipulation de portée économique équivalente.
Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Notifications. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses renseignées dans le Service, avec accusé de réception pour celles emportant résiliation ou mise en demeure.
Preuve. Les journaux de connexion et d’action conservés par l’Éditeur sont admis entre les parties comme mode de preuve des opérations réalisées dans le Service.
Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable pendant [trente] jours avant toute action. À défaut, compétence est attribuée au tribunal [de commerce / judiciaire] de [ville], y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Accord de traitement des données à caractère personnel
Le présent accord fait partie intégrante des CGU. Il est conclu en application de l’article 28 du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et régit l’ensemble des traitements de données à caractère personnel que l’Éditeur réalise pour le compte du Cabinet. En cas de contradiction avec les CGU sur la protection des données, il prévaut.
D.1 Qualification des parties
Pour les données contenues dans les Dossiers et dans l’Espace Client, le Cabinet agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant.
Pour les données relatives à la gestion des comptes, à la facturation, à la prospection et à la sécurité de la Plateforme, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans sa politique de confidentialité et ne relèvent pas du présent accord.
Les parties reconnaissent que cette qualification résulte de la réalité des rôles exercés et non d’un choix contractuel.
D.2 Description des traitements
D.3 Catégories de données et de personnes concernées
Le Cabinet détermine seul le contenu de ses Dossiers. L’Éditeur n’exerce aucune maîtrise sur les catégories de données qui y sont effectivement importées et ne procède à aucune analyse de leur contenu.
D.4 Durées de conservation
D.5 Instructions documentées
L’Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Cabinet, y compris en matière de transfert vers un pays tiers, régi par l’article D.15. Constituent ces instructions : les CGU, le présent accord, le paramétrage retenu par le Cabinet dans le Service, et l’usage qu’il fait de ses fonctionnalités.
Toute opération non prévue par ces instructions fait l’objet d’une instruction écrite complémentaire, recensée par les deux parties.
L’Éditeur informe le Cabinet sans délai lorsqu’une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d’une autre disposition relative à la protection des données, et peut en suspendre l’exécution jusqu’à confirmation écrite.
D.6 Obligations et droits du Cabinet
Le Cabinet, en qualité de responsable de traitement :
s’assure que les traitements qu’il met en œuvre au moyen du Service reposent sur une base légale et respectent les principes de l’article 5 du RGPD, en particulier la minimisation des données ;
informe les personnes concernées et répond aux demandes d’exercice de leurs droits ;
documente ses instructions et ne demande à l’Éditeur aucune opération excédant le périmètre du présent accord ;
paramètre les habilitations de ses Utilisateurs et l’étendue du partage avec ses Clients Finaux, et les revoit régulièrement ;
tient son propre registre des traitements et conduit, lorsqu’elle est requise, l’analyse d’impact relative à la protection des données ;
notifie, le cas échéant, la violation de données à la CNIL et aux personnes concernées.
Le Cabinet a le droit d’obtenir de l’Éditeur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD, de donner des instructions complémentaires écrites, de s’opposer au remplacement d’un sous-traitant ultérieur dans les conditions de l’article D.11, et de faire procéder aux vérifications prévues à l’article D.17.
D.7 Garanties générales de l’Éditeur
L’Éditeur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Il applique les principes de protection des données dès la conception et par défaut, notamment par la limitation des accès, le cloisonnement des Dossiers et la suppression effective des données au terme prévu.
Il ne conserve, n’utilise ni ne communique les données à d’autres fins que l’exécution du Service, conformément à l’article 8.3 des CGU.
D.8 Confidentialité et secret professionnel
L’Éditeur traite des données susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel de l’avocat au sens de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il met en œuvre des procédures assurant la plus stricte confidentialité de ces éléments.
Les personnes autorisées à traiter les données sont nommément désignées, s’engagent par écrit à la confidentialité, et sont sensibilisées à la protection des données ainsi qu’au secret professionnel de l’avocat.
Les habilitations distinguent les opérations autorisées — consultation, modification, suppression, export — et sont revues au moins une fois par an. Elles sont retirées sans délai lorsque la personne cesse d’en avoir besoin.
D.9 Sécurité
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe Sécurité, conformément à l’article 32 du RGPD et au regard du caractère sensible des données traitées. Il tient sa politique de sécurité des systèmes d’information à la disposition du Cabinet.
Il journalise les accès aux Dossiers dans les conditions de l’article D.4. Ces journaux sont communiqués au Cabinet sur demande motivée.
D.10 Violations de données
L’Éditeur notifie au Cabinet toute violation de données affectant ses Dossiers dans un délai maximal de [24] heures à compter du moment où il en a connaissance, par écrit et à l’adresse du compte administrateur.
La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données et de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et les coordonnées du point de contact.
L’Éditeur apporte au Cabinet toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement de ses obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD. La notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées, incombe au Cabinet en qualité de responsable de traitement.
L’Éditeur documente chaque violation et tient cette documentation à la disposition du Cabinet.
D.11 Sous-traitants ultérieurs
Le Cabinet donne à l’Éditeur une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, dans les conditions suivantes.
Cette liste est tenue à jour par l’Éditeur et communiquée sur demande. La colonne « lieu d’accès » désigne le ou les pays depuis lesquels les personnels du sous-traitant peuvent accéder aux données, y compris à distance pour les besoins de l’exploitation ou du support.
Les personnels de l’Éditeur accèdent au Service depuis [pays]. Tout accès depuis un pays tiers est soumis à l’article D.15.
L’Éditeur ne retient que des sous-traitants présentant des garanties suffisantes et leur impose, par contrat, des obligations au moins équivalentes à celles du présent accord, y compris en matière de secret professionnel. Il demeure pleinement responsable de leur exécution devant le Cabinet.
Toute adjonction ou tout remplacement est notifié au Cabinet [trente] jours à l’avance. Le Cabinet peut s’y opposer par écrit et de manière motivée pendant ce délai ; à défaut de solution dans les [quinze] jours, il peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata conformément à l’article 9.4 des CGU.
D.12 Droits des personnes concernées
Il appartient au Cabinet d’informer les personnes concernées et de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits.
Lorsqu’une demande est adressée directement à l’Éditeur, celui-ci la transmet au Cabinet dans un délai de [72] heures, sans y répondre sur le fond, et l’informe de toute précision utile.
L’Éditeur met à la disposition du Cabinet les fonctionnalités et, à défaut, l’assistance nécessaires pour satisfaire aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, dans des délais compatibles avec le mois imparti au Cabinet par l’article 12 du RGPD.
D.13 Assistance au Cabinet
L’Éditeur assiste le Cabinet, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, pour l’accomplissement de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, notification des violations, analyse d’impact et consultation préalable de la CNIL.
Cette assistance est fournie sans frais dans la limite de [X] heures par année contractuelle, puis au tarif en vigueur.
D.14 Registre des traitements
L’Éditeur tient, conformément à l’article 30.2 du RGPD, un registre des catégories de traitements effectués pour le compte du Cabinet. Ce registre et la liste à jour des sous-traitants ultérieurs sont communiqués au Cabinet sur demande.
D.15 Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.
Aucun transfert vers un pays tiers n’est réalisé sans information préalable du Cabinet et sans l’un des fondements du chapitre V du RGPD : décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires issues d’une analyse d’impact des transferts. L’accès à distance depuis un pays tiers constitue un transfert.
D.16 Sort des données au terme du contrat
Au terme du contrat, le Cabinet choisit entre la restitution et la suppression de ses données. À défaut de choix exprimé avant la fin de la période de récupération, la suppression s’applique.
La restitution s’opère par l’export prévu à l’article 10.1 des CGU, que le Cabinet réalise lui-même pendant la période de récupération prévue à l’article 10.2, ou que l’Éditeur réalise à sa demande dans les conditions de l’article 10.5.
À l’expiration de cette période, l’Éditeur procède à la suppression définitive des données, sauvegardes comprises, dans le délai prévu à l’article 10.4 des CGU, et n’en conserve aucune copie. Il en justifie par écrit au Cabinet sur demande.
Par exception, l’Éditeur peut conserver les données strictement nécessaires au respect d’une obligation légale, pour la seule durée de cette obligation et sous un accès restreint.
D.17 Vérifications et audits
L’Éditeur met à la disposition du Cabinet toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD.
Il accepte, une fois par année civile et moyennant un préavis de [trente] jours, un audit documentaire conduit par le Cabinet ou un auditeur indépendant non concurrent, soumis à confidentialité. L’audit se déroule pendant les heures ouvrées, aux frais du Cabinet, et dans des conditions qui ne compromettent ni la sécurité du Service, ni sa continuité, ni la confidentialité due aux autres cabinets.
Un audit supplémentaire peut être conduit à la suite d’une violation de données avérée affectant le Cabinet.
D.18 Point de contact
Les demandes relatives à la protection des données sont adressées à [adresse électronique dédiée].
[Le cas échéant : l’Éditeur a désigné un délégué à la protection des données, [nom], joignable à la même adresse.]
D.19 Coopération
Chaque partie coopère avec l’autre et avec la CNIL dans l’accomplissement de ses missions. Les parties s’informent mutuellement de toute demande, contrôle ou procédure d’une autorité de contrôle portant sur les traitements objets du présent accord.
L’Éditeur informe le Cabinet de toute évolution législative, réglementaire ou technique de nature à rendre nécessaire une modification du présent accord.
Annexe Sécurité — Mesures techniques et organisationnelles
Cette annexe décrit les mesures mises en œuvre par l’Éditeur au titre de l’article 32 du RGPD, de l’article 7.1 des CGU et de l’article D.9 de l’accord de traitement. Elle est tenue à jour et communiquée sur demande.
S.1 Organisation de la sécurité
La sécurité relève de [fonction ou personne désignée]. Une politique de sécurité écrite est tenue à jour et revue au moins une fois par an.
Chaque membre du personnel et chaque prestataire susceptible d’accéder aux Contenus signe un engagement de confidentialité écrit mentionnant expressément le secret professionnel de l’avocat, maintenu après la fin de ses fonctions.
Une procédure écrite encadre la réponse aux réquisitions des autorités, dans les conditions de l’article 7.3 des CGU.
S.2 Hébergement et localisation
S.3 Architecture et cloisonnement
Les données de chaque Cabinet sont cloisonnées logiquement. Chaque enregistrement porte l’identifiant du Cabinet, contrôlé à chaque requête.
Les environnements de production, de recette et de développement sont strictement séparés. Aucun Contenu réel n’est copié hors de la production.
L’accès aux interfaces d’administration est restreint à [réseau, VPN ou liste d’adresses].
S.4 Chiffrement
S.5 Gestion des accès
Côté Cabinet : comptes nominatifs, rôles distincts selon l’article 4.2 des CGU, authentification à deux facteurs [disponible ou obligatoire], expiration automatique des sessions après [durée], politique de mot de passe conforme aux recommandations de la CNIL.
Côté Éditeur : habilitations nominatives attribuées selon le principe du moindre privilège, authentification à deux facteurs obligatoire sur tout accès d’administration, revue des habilitations [semestrielle], retrait des accès sous [24] heures au départ d’une personne.
Aucun personnel de l’Éditeur n’accède au contenu d’un Dossier en dehors des cas prévus à l’article 4.4 des CGU. Chaque accès de cette nature est journalisé et porté à la connaissance du Cabinet.
S.6 Journalisation
Les journaux sont horodatés, protégés contre la modification et conservés hors de portée des comptes applicatifs. Le journal d’un Dossier est extrait et communiqué au Cabinet sur demande motivée.
S.7 Sauvegardes et continuité
S.8 Développement et maintenance
Les modifications du code font l’objet d’une revue avant mise en production. Les dépendances sont suivies et mises à jour, les vulnérabilités connues corrigées selon les délais de l’article S.10.
Les secrets d’authentification ne figurent pas dans le code source. Les déploiements sont tracés et réversibles.
S.9 Supervision et gestion des incidents
Le Service est supervisé [modalités et plage horaire]. Une procédure écrite définit la qualification, le traitement et la clôture des incidents, ainsi que le délai d’alerte interne.
Les incidents affectant la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des Contenus donnent lieu à l’information du Cabinet dans les conditions de l’article D.10 de l’accord de traitement.
S.10 Vulnérabilités et tests
Une veille sur les vulnérabilités est assurée. Les correctifs sont appliqués dans un délai de [X] jours pour une vulnérabilité critique et [Y] jours pour une vulnérabilité élevée.
Un test d’intrusion est conduit [fréquence] par un prestataire externe. Une synthèse est communiquée au Cabinet sur demande.
Un point de contact est publié pour le signalement responsable d’une vulnérabilité : [adresse].
S.11 Postes de travail
Les postes des personnels de l’Éditeur disposent du chiffrement du disque, du verrouillage automatique, des mises à jour de sécurité et d’une protection contre les codes malveillants. Aucun Contenu n’est conservé en local.
S.12 Sous-traitants
Les sous-traitants ultérieurs sont listés à l’article D.11 de l’accord de traitement. L’Éditeur leur impose par contrat des exigences de sécurité au moins équivalentes à la présente annexe et vérifie périodiquement leurs garanties.
S.13 Suppression des données
La suppression intervient dans les conditions de l’article 10.4 des CGU. Elle porte sur les données de production et sur les sauvegardes, dont la rotation complète est atteinte au plus tard à [durée]. Une attestation est délivrée sur demande.
S.14 Évolution de l’annexe
L’Éditeur peut faire évoluer les mesures décrites. Elles ne sont pas réduites à un niveau de protection inférieur sans information préalable du Cabinet, conformément à l’article 7.1 des CGU.